Obligation alimentaire envers les parents en EHPAD : qui prend en charge les frais ?

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire est une solidarité familiale prévue par la loi. Elle peut conduire certains proches à aider financièrement un parent lorsque celui-ci ne peut plus couvrir seul ses besoins essentiels. Le mot "alimentaire" ne désigne pas seulement les repas. Il englobe aussi :

• l'hébergement ;
• la vie quotidienne ;
• certains frais nécessaires ;
• une partie du coût d'une maison de retraite, selon la situation.

En EHPAD, elle intervient surtout lorsque les ressources du résident ne suffisent pas à payer les frais d'hébergement. Elle apparaît souvent lors d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH). Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'un mécanisme légal de solidarité familiale. Son but est d'organiser une participation encadrée, selon les ressources du parent et les capacités réelles des proches concernés.

Qui sont les obligés alimentaires : enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles ?

Les obligés alimentaires sont les proches qui peuvent être sollicités si un parent âgé ne peut pas régler seul ses frais d'hébergement en EHPAD. Leur participation dépend toujours de leurs revenus, de leurs charges et de leur situation familiale.

Les personnes pouvant être concernées sont principalement :

• les enfants, premiers concernés par l'obligation alimentaire envers leurs parents ;
• les gendres et belles-filles, dans certaines situations, car l'obligation est liée au mariage ;
• le conjoint et le partenaire de Pacs sont, quant à eux, soumis à un devoir de secours.

À l'inverse, les frères, sœurs, neveux, nièces et cousins ne sont généralement pas sollicités au titre de l'obligation alimentaire pour financer l'EHPAD d'un parent âgé.

La question des petits-enfants revient souvent. Dans le cadre d'une demande d'ASH pour l'hébergement d'un grand-parent, les petits-enfants sont désormais dispensés de participation. Cette dispense s'étend aussi à leurs descendants. Il reste toutefois préférable de vérifier les pièces demandées auprès du conseil départemental, car chaque dossier d'ASH est instruit localement.

Comment est calculée la participation de chacun ?

La participation ne suit pas un barème national unique. Elle est étudiée au cas par cas, selon les besoins du parent et les capacités réelles de chaque proche.

Le montant dépend :

• des ressources du parent âgé ;
• de ses besoins ;
• des moyens réels de chaque obligé alimentaire.

Ainsi, la participation n'est pas forcément la même pour tous les enfants. Dans une même fratrie, deux frères ou sœurs peuvent payer des montants différents. En effet, le conseil départemental tient compte de la situation de chacun.

Lors d'une demande d'ASH, le conseil départemental peut proposer une répartition. Il regarde notamment les revenus, les retraites, les charges de logement, les crédits, les impôts, les enfants à charge, une pension alimentaire déjà versée, la situation du conjoint ou encore des frais de santé importants.

Par exemple, un parent a un reste à charge en EHPAD de 800 € par mois après déduction de ses revenus et des aides perçues. Il a trois enfants. L'un a des revenus modestes, le deuxième a de lourdes charges familiales, le troisième a une situation plus confortable. Leur participation peut donc être différente. Cet exemple permet aussi de rappeler qu'il ne faut pas comparer uniquement les montants entre frères et sœurs. Le calcul repose sur des situations personnelles parfois très différentes.

Si le montant demandé semble trop difficile à payer, il faut le signaler et transmettre des justificatifs. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut fixer ou réduire la participation.

Le lien avec l'ASH et le rôle du département

L'ASH, ou aide sociale à l'hébergement, peut aider à payer une partie des frais d'hébergement en EHPAD lorsque les ressources du résident ne suffisent pas. Elle est versée par le conseil départemental. En principe, elle concerne les établissements habilités à l'aide sociale. C'est souvent lors d'une demande d'ASH que l'obligation alimentaire en EHPAD est étudiée.

La demande se fait auprès de la mairie ou du CCAS. Le dossier est ensuite transmis au conseil départemental. Celui-ci vérifie les ressources du résident, puis celles des obligés alimentaires concernés.

En pratique, il faut :

• demander le dossier pour l'ASH ;
• réunir les justificatifs du résident ;
• indiquer les obligés alimentaires concernés ;
• transmettre les revenus et les charges demandés ;
• attendre la décision du conseil départemental.

En 2026, le bénéficiaire de l'ASH conserve en général au minimum 10 % de ses revenus, sans descendre sous 125 € par mois. Si son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin reste à domicile, au moins 1 043,59 € par mois doivent lui être laissés. La demande doit être déposée dès l'entrée en établissement, ou dans les deux mois qui suivent. Les sommes versées peuvent ensuite être récupérées dans certains cas, notamment sur succession, donation ou amélioration de fortune.

En cas de désaccord ou de rupture familiale : vos recours

Un désaccord peut apparaître quand le conseil départemental demande aux enfants de participer aux frais d'EHPAD d'un parent. Certains peuvent ne pas avoir les moyens de payer. D'autres peuvent estimer que la situation familiale ne justifie pas cette participation, par exemple en cas de conflit ancien, de violences ou de rupture avec le parent.

Dans tous les cas, n'ignorez pas le courrier reçu. Il vaut mieux répondre, expliquer sa situation et envoyer des justificatifs :

• revenus ;
• loyer ;
• crédits ;
• impôts ;
• enfants à charge ;
• frais de santé ;
• changement récent de situation.

Si le montant demandé semble trop élevé, vous pouvez demander une révision au conseil départemental. Si le désaccord persiste, le juge aux affaires familiales peut décider du montant à payer. Il peut aussi réduire la participation ou accorder une dispense dans certaines situations graves.

Être accompagné dans ces démarches

Les démarches financières liées à l'EHPAD peuvent être lourdes pour les familles. Elles arrivent souvent au moment où il faut déjà gérer l'état de santé d'un proche, l'urgence d'une place disponible, les échanges avec l'établissement et parfois des discussions familiales sensibles. Derrière chaque dossier, il y a une famille, des émotions et des choix importants.

MDRS accompagne gratuitement les familles pour trouver une maison de retraite adaptée au budget, à la localisation, au niveau de perte d'autonomie et aux aides mobilisables. Depuis plus de 20 ans, nos enquêteurs visitent anonymement les établissements partout en France. Plus de 11 000 établissements sont référencés, avec leurs tarifs, leurs prestations, les pathologies prises en charge et des évaluations réalisées par nos enquêteurs.

La presse a parfois décrit MDRS comme le "Guide Michelin des maisons de retraite", en référence à son travail d'observation et de comparaison. Depuis l'origine, une question guide notre démarche : "Confierions-nous nos propres parents ?" Cette exigence nous conduit à porter un regard à la fois rigoureux, humain et sincère sur les établissements. Avec plus de 150 000 familles accompagnées et plus de 1 000 000 km parcourus sur le terrain, MDRS met son expérience au service de celles et ceux qui doivent choisir dans un moment souvent délicat. Cet accompagnement est 100 % gratuit depuis 2013, pour que chacun puisse accéder à une information indépendante, compréhensible et utile.

Avant de choisir un EHPAD, pensez aussi à vérifier les aides possibles dans notre dossier sur les aides pour financer une maison de retraite et à consulter notre Guide de l'Aidant (gratuit).

FAQ

Qui doit payer l'EHPAD d'un parent ?

Les frais d'EHPAD sont payés avec les ressources du résident et les aides possibles. Si cela ne suffit pas, les enfants peuvent être sollicités au titre de l'obligation alimentaire, selon leurs moyens.

Les petits-enfants sont-ils concernés par l'obligation alimentaire ?

Dans le cadre d'une demande d'ASH pour l'hébergement d'un grand-parent, les petits-enfants sont dispensés de participation depuis la loi du 8 avril 2024. La situation doit toutefois être vérifiée selon le dossier.

Comment est calculée la participation des enfants ?

La participation est évaluée selon les besoins du parent et les moyens de chaque enfant. Les revenus, charges, crédits, enfants à charge et dépenses indispensables peuvent être pris en compte. Il n'existe pas de barème national unique.

Peut-on être dispensé de l'obligation alimentaire ?

Oui, dans certaines situations. Une dispense ou une réduction peut être demandée si la personne ne peut pas payer ou si le parent a gravement manqué à ses obligations. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

L'ASH remplace-t-elle l'obligation alimentaire ?

Non. L'ASH intervient lorsque les ressources du résident et la contribution possible des obligés alimentaires ne suffisent pas à couvrir les frais d'hébergement. Le département peut alors financer tout ou partie du reste à charge.