Aide sociale à l'hébergement (ASH) : qui peut en bénéficier et comment la demander ?

Qu'est-ce que l'ASH et à quoi sert-elle ?

L'ASH, ou aide sociale à l'hébergement, est un dispositif financier accordé par le conseil départemental. Elle peut prendre en charge une partie ou, dans certains cas, la totalité, des frais d'hébergement d'une personne âgée lorsque ses revenus ne suffisent pas à payer l'établissement.

Cette aide sociale concerne plusieurs établissements :

• un EHPAD ;
• une résidence autonomie ;
• une USLD (unité de soins de longue durée) ;
• un accueil familial agréé (dans certains cas).

En EHPAD, l'ASH porte principalement sur les frais d'hébergement. Elle peut aussi contribuer, sous conditions, au financement du tarif lié à la dépendance. Elle ne doit cependant pas être confondue avec l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), qui aide plutôt à financer les besoins liés à la perte d'autonomie.

Le montant de l'ASH varie d'un bénéficiaire à l'autre. Il dépend du tarif de l'établissement, des revenus du résident, des ressources du conjoint, de la participation éventuelle des proches concernés par l'obligation alimentaire et des règles du département. Dans le cadre de l'ASH, la personne âgée reverse généralement 90 % de ses ressources pour financer ses frais d'hébergement. Elle conserve au moins 10 % de ses revenus, avec un minimum de 125 € par mois pour une personne seule en 2026.

Les conditions de ressources et les établissements habilités

L'ASH ne dépend donc pas seulement des revenus de la personne âgée. Le choix de l'établissement compte aussi, car tous les EHPAD et résidences ne sont pas habilités à l'aide sociale.

Les conditions à respecter

Pour bénéficier de l'ASH, la personne âgée doit :

• Avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail ;
• Résider en France de façon stable et régulière ; pour les personnes étrangères, disposer d'un titre de séjour en cours de validité.

Les ressources doivent être insuffisantes pour payer les frais d'hébergement. Pour le vérifier, le département étudie les retraites, pensions, revenus du patrimoine, aides au logement, mais aussi les ressources du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin. Il peut également tenir compte de la participation des proches concernés par l'obligation alimentaire. Certaines ressources spécifiques peuvent être exclues selon les règles applicables dans le département.

Les établissements éligibles

Pour demander l'ASH, l'établissement doit être habilité à l'aide sociale. Cette habilitation peut concerner tout l'établissement ou seulement certaines places. Dans un EHPAD, par exemple, seules quelques chambres peuvent parfois ouvrir droit à l'aide. Vérifiez donc ce point avant l'admission.

Avant toute admission, cette vérification évite les mauvaises surprises. Un établissement peut être adapté au besoin médical et humain du résident, mais ne pas disposer de place habilitée à l'aide sociale au moment de la demande.

Le lien avec l'obligation alimentaire des proches

L'obligation alimentaire correspond à l'aide financière que certains proches peuvent devoir à une personne de leur famille lorsque ses ressources ne suffisent pas. Pour une demande d'ASH, le département regarde donc si les proches peuvent participer aux frais d'hébergement.

Ce sujet est souvent sensible, car il touche à la fois au budget, à l'histoire familiale et au sentiment de responsabilité. Beaucoup de familles découvrent ces règles alors qu'elles cherchent déjà une solution d'hébergement. L'obligation alimentaire ne doit pas être comprise comme une culpabilisation des proches : elle vise à évaluer, selon les ressources et les charges de chacun, ce qui peut être demandé de manière soutenable.

Le département peut solliciter certains proches au titre de l'obligation alimentaire, notamment les enfants, le conjoint, le partenaire de Pacs ou, dans certains cas, les gendres et belles-filles. Les règles d'application peuvent varier selon les situations familiales et les pratiques départementales. En revanche, les petits-enfants ne sont pas sollicités pour une demande d'ASH concernant un grand-parent.

La participation varie selon les revenus, les charges, la composition du foyer et la situation familiale. En cas de désaccord, la décision peut être contestée. Les sommes versées par un enfant peuvent aussi, sous conditions, être déduites des impôts comme pension alimentaire versée à un parent.

La récupération sur succession : ce qu'il faut savoir

L'ASH est une aide importante. Cependant, sachez qu'elle est récupérable. Le conseil départemental peut demander le remboursement des sommes versées dans certaines situations :

• si la situation financière du bénéficiaire s'améliore, par exemple après un héritage ;
• si certaines donations ont été faites dans les 10 ans avant la demande d'ASH, ou après celle-ci ;
• au décès du bénéficiaire, sur l'actif net de succession, c'est-à-dire sur la valeur des biens transmis après déduction des dettes.

Ce point inquiète souvent les familles. Il mérite d'être expliqué clairement, sans créer de peur inutile. Les héritiers ne remboursent pas l'ASH avec leurs biens personnels : la récupération porte sur le patrimoine transmis, dans les limites prévues par la loi. Avant d'engager la procédure, renseignez-vous auprès du conseil départemental sur les règles applicables à votre situation.

Comment demander l'ASH ? Étapes et délais

La demande d'ASH se prépare de préférence au moment des démarches d'admission en EHPAD, en résidence autonomie ou en USLD. Elle peut aussi être faite plus tard, si les revenus de la personne âgée ne suffisent plus à payer les frais d'hébergement.

Étape 1 : Vérifier si la personne peut bénéficier de l'ASH

Avant de remplir le dossier, vérifiez les critères de base : l'âge, la résidence stable en France, le niveau de ressources et l'habilitation de l'établissement à l'aide sociale.

Étape 2 : Retirer le dossier à la mairie ou au CCAS

Retirez le dossier auprès de la mairie ou du CCAS (centre communal d'action sociale). Il n'existe pas de formulaire national unique. Chaque département a son propre dossier et ses propres règles d'aide sociale.

Étape 3 : Rassembler les justificatifs

Plusieurs documents sont généralement demandés :

• pièce d'identité ;
• justificatif de domicile ;
• avis d'imposition ou de non-imposition ;
• justificatifs de retraite ou de revenus ;
• ressources du conjoint ;
• livret de famille ;
• informations sur les obligés alimentaires et documents liés à l'établissement choisi.

Étape 4 : Déposer le dossier complet

Le dossier est complet ? Déposez-le à la mairie ou au CCAS. Il est ensuite transmis au conseil départemental, qui étudie les ressources du résident, celles du conjoint, la participation éventuelle des proches et le tarif de l'établissement.

Étape 5 : Attendre la réponse du département

La décision est envoyée au demandeur ou à son représentant légal. En cas de refus, un recours peut être adressé au président du conseil départemental. En cas de désaccord avec la décision, un recours devant le tribunal administratif reste possible dans un délai de 2 mois.

Trouver un établissement habilité à l'aide sociale

Pour bénéficier de l'ASH, choisissez un établissement habilité à l'aide sociale. Tous les EHPAD ne le sont pas. Certains proposent seulement quelques places habilitées, avec un tarif spécifique. Vérifiez ce point avant l'admission.

Avant de faire un choix, posez-vous les bonnes questions :

• L'établissement accepte-t-il l'ASH ?
• Toutes les places sont-elles concernées ?
• Le tarif annoncé correspond-il bien à une place habilitée ?
• Le dossier peut-il être préparé avant l'entrée ?
• Le budget reste-t-il soutenable après l'APA, les aides au logement et l'éventuelle ASH ?

Pour faciliter cette recherche, MDRS vous accompagne gratuitement dans l'identification d'un établissement compatible avec l'ASH, le budget disponible et les besoins réels de votre proche.

Depuis 2005, notre travail part d'une question fondatrice : « Confierions-nous nos propres parents à cette maison de retraite ? » Elle guide notre exigence sur le terrain : regarder au-delà des tarifs, observer l'accueil, l'ambiance, la propreté, les services proposés et la qualité de vie au quotidien.

Nos enquêteurs se rendent anonymement dans les maisons de retraite partout en France. Les fiches publiées sur MDRS rassemblent ensuite les informations utiles pour comparer : prix, prestations, pathologies accueillies, aides possibles et note d'enquêteur sur 10. Cette note ne repose pas sur du sponsoring, mais sur une observation indépendante.

Souvent présenté comme le « Guide Michelin des maisons de retraite », MDRS reste avant tout un allié des familles. Derrière une demande d'ASH, il y a rarement une simple formalité : la famille fait face à une décision importante, parfois urgente, et au besoin d'être guidée avec tact.

Vous pouvez aussi consulter gratuitement notre Guide de l'Aidant pour préparer les démarches, poser les bonnes questions aux établissements et avancer avec des repères fiables.

FAQ

Qui peut bénéficier de l'ASH ?

L'ASH peut être accordée aux personnes âgées de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, qui résident en France de façon stable et régulière et dont les ressources ne suffisent pas à payer les frais d'hébergement. L'établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

L'ASH est-elle récupérable sur la succession ?

Oui, l'ASH est une aide récupérable. Le conseil départemental peut demander le remboursement des sommes versées si la situation financière du bénéficiaire s'améliore, sur certaines donations, ou au décès sur l'actif net de la succession. La récupération porte sur le patrimoine transmis, selon les règles applicables.

Quels établissements acceptent l'ASH ?

L'ASH peut concerner les EHPAD, les résidences autonomie et les USLD habilités à l'aide sociale. Tous les établissements ne le sont pas. Certains disposent seulement d'un nombre limité de places habilitées. Il est donc important de vérifier cette information avant l'admission.

Comment faire une demande d'ASH ?

La demande d'ASH se fait auprès de la mairie ou du CCAS de la commune de résidence. Le dossier est ensuite transmis au conseil départemental. Il faut fournir plusieurs justificatifs : identité, domicile, avis d'imposition, revenus, pensions, ressources du conjoint et informations sur les obligés alimentaires. La demande doit être faite de préférence au moment de l'admission ou dans les 2 mois suivant l'entrée.